Assemblée Nationale - Projets de loi uniforme sur le crédit-bail et la répression du faux monnayage adoptés: Le Ministre Adama Koné obtient le quitus des députés

Les deux projets de loi présentés par le Ministre de l’Economie et des Finances M.Adama Koné,ce mardi 31 octobre, à l’Assemblée Nationale, ont été adoptés à l’unanimité par la Commission des affaires économiques et financières de l’Institution.Les deux projets de loi présentés par le Ministre de l’Economie et des Finances M.Adama Koné,ce mardi 31 octobre, à l’Assemblée Nationale, ont été adoptés à l’unanimité par la Commission des affaires économiques et financières de l’Institution.
Il s’agit du projet de loi portant sur la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ainsi que celui de loi uniforme  relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaires Ouest Africain (UMOA).

Les deux projets de loi présentés par le Ministre de l’Economie et des Finances M.Adama Koné,ce mardi 31 octobre, à l’Assemblée Nationale, ont été adoptés à l’unanimité par la Commission des affaires économiques et financières de l’Institution.Les deux projets de loi présentés par le Ministre de l’Economie et des Finances M.Adama Koné,ce mardi 31 octobre, à l’Assemblée Nationale, ont été adoptés à l’unanimité par la Commission des affaires économiques et financières de l’Institution.
Il s’agit du projet de loi portant sur la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ainsi que celui de loi uniforme  relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaires Ouest Africain (UMOA). 


En ce qui concerne le premier projet de loi, l’émissaire du Gouvernement a relevé les insuffisances de la loi uniforme adoptée en 1982 par le Conseil des Ministres de l’Umoa, en raison notamment de l’inadaptation des sanctions prévues, l’absence de prise en compte de certaines manifestations du phénomène et l’application insuffisamment sévère des peines par les autorités judiciaires. Or explique t-il,  « Le faux monnayage est un fléau qui porte  atteinte au crédit public et à la confiance des citoyens dans la monnaie. Il trouble fortement l’équilibre économique d’un pays.Avec l’adoption de cette loi, la justice sera enfin armée pour lutter contre ce fléau», a indiqué le Ministre de l’Economie et des Finances.


Les parlementaires  ont pris prétexte de la présentation de cette loi pour pour évoquer toutes les questions relatives à la monnaie commune, au rapport du FCFA à l’euro, au projet de création d’une monnaie unique dans l’espace CEDEAO, à l’installation des banques commerciales sur l’ensemble du territoire national afin de promouvoir l’inclusion financière, le refus de certaines pièces de monnaie dans le commerce de détails, la monnaie électrique etc..Concernant le problème récurrent de la pièce de 250 francs CFA, refusé par certains commerçants, l’émissaire du Gouvernement s’est voulu très clair. « Les textes de la nouvelle loi autorise toute personne à  porter plainte contre un commerçant qui refuse de prendre cette pièce, parce qu’une monnaie ayant cours légal ne peut être refusée ». Toutefois, le Ministre a précisé qu’une campagne de sensibilisation serait organisée avant de passer à la phase de répression à proprement dite.
Sur l’épineuse question de la  contrefaçon qui a pour cible privilégiée  les billets de 10.000 le Ministre a également dévoilé quelques données. Selon les statistiques livrées, les fraudes sur les billets connaissent une tendance  baissière   au fil des années. « En 2014, ce sont 2495 faux billets de 10.000 qui ont été saisis, 2174 en 2015 et 1269 saisis au premier trimestre 2017 », a dévoilé l’hôte du jour de l’hémicycle.


Sur le second projet de loi uniforme relative au crédit-bail dans l’UMOA, le Ministrea assuré que cette loi permettra d’améliorer l’accès au financement des Petites et moyennes Entreprises (PME) en Côte d’Ivoire. Car, en dépit de la participation positive des PME à la croissance économique ivoirienne, leur accès au financement auprès  des banques et établissements de crédits demeure encore limité.  Ainsi leur rôle au dévéloppement des de l’activité économique reste largement en dessous de leurs potentialités . «  Pour favoriser le financement des PME, l’Etat de Côte d’ivoire a décidé de faire du crédit bail une priorité qui apparait à la fois dans la stratégie de développement du secteur financier adopté en 2014 et dans le programme Phoenix adopté en 2015 » a révélé le Ministre.
Après quelques observations sur la forme, les parlementaires ont voté à l’unanimité les deux projets de loi et salué les initiatives du Gouvernement pour rendre notre économie beaucoup plus dynamique.


A l’endroit des 33 députés de la commission des affaires économiques et financières présents, le Ministre a tenu à exprimer toute la gratitude et la reconnaissance du gouvernement pour le vote en faveur des projets présentés et a dit prendre acte des recommandations faites.


Source : SERCOM MEF