RAPPORT SUR LA DETTE PUBLIQUE A FIN DECEMBRE 2012

(Rapport provisoire)

Le présent rapport porte sur les données de la dette publique au 31 Décembre 2012 et met en exergue le service dû, le service payé, le point des restructurations, les arriérés ainsi que l'encours et le stock de la dette publique extérieure et intérieure.

AU TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE

Au 31 Décembre 2012, les paiements base caisse s'élèvent à 129,105 milliards de FCFA (dont 19,68 milliards F CFA au titre de l'échéance C2D programmé) sur un service dû de 631,621 milliards de FCFA (hors souscriptions, contributions et commissions). Le service restructuré se chiffre à 348,212 milliards de FCFA, soit les rééchelonnements et les différés à hauteur de 205,881 milliards de FCFA et les annulations de flux pour 142,331 milliards de FCFA.

Le niveau des allègements de flux en 2012 est lié principalement aux réductions des stocks de dettes obtenues à l'issue du point d'achèvement de l'Initiative PPTE dont les allègements IADM, PPTE et ceux découlant du traitement de la dette commerciale Standard Bank et Sphynx.

La situation des arriérés n'affiche que les échéances du Gouvernement Chinois (2,85 milliards F CFA) qui ne sont pas visées par les critères de performance (CP) sur la dette, convenus avec le FMI et la Banque Mondiale, dans le cadre du programme économique et financier en cours. Le plan d'apurement du reliquat des arriérés (96,3 millions de Dollars US dont 7,14 millions d'intérêts de retard sur la dette Sphynx et Standard Bank) accumulés sur l'«Eurobond à échéance 2032» a enregistré un début d'exécution en décembre 2012 à hauteur de 11,32 millions de Dollars US soit 5,94 milliards F CFA.

Le stock de la dette extérieure à fin décembre 2012 ressort à 3 862,82 milliards de F CFA dont 2,85 milliards d'arriérés (Gouvernement Chinois) et 1 491,99 milliards de F CFA d'encours éligible au C2D.

Le détail de la situation de la dette publique extérieure est présenté dans le tableau ci-après:

SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE ARRETEE A FIN DECEMBRE 2012

Pour mémoire : Au niveau des souscriptions, contributions et commissions, le service exigible d'un montant de 12 ,8 milliards de FCFA a été totalement réglé. Ce service concerne 9,3 milliards de FCFA au titre principalement des souscriptions de l'Etat de Côte d'Ivoire à l'augmentation du capital du groupe de la BAD (6,2 milliards de FCFA), de la BIDC (2 milliards de FCFA) et de la BSIC (1 milliard) et 2,9 milliards au titre des commissions et contributions.

AU TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE INTERIEURE

Sur un niveau de service dû de 656,18 milliards de FCFA, les paiements se chiffrent à 233,27 milliards de FCFA et les restructurations à 74,52 milliards de FCFA, décomposés en conversion de dette pour 74,03 milliards de FCFA et en cession de titres pour 0,49 milliard de FCFA. Il se dégage à fin décembre 2012, un niveau d'arriérés de 348,91 milliards de FCFA composés principalement de la consolidation de découvert statutaire 2002 de la BCEAO à hauteur de 163,98 milliards de FCFA et des valeurs mobilières pour 94,86 milliards de FCFA. Le stock de la dette publique intérieure ressort à 2 313,64 milliards de FCFA dont 1 964,73 milliards de FCFA d'encours.

Le détail de la situation de la dette publique intérieure est décrit dans le tableau suivant :

SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE INTERIEURE ARRETEE A FIN DECEMBRE 2012