Le Sénateurs donnent un triple quitus au Ministre Adama Coulibaly
Trois importants projets de loi ont été présentés ce jeudi 7 décembre au SénatTrois importants projets de loi ont été présentés ce jeudi 7 décembre au Sénatpar le Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly. Il s’agit du projetde loi portant livre de procédures des recettes non fiscales, du projet de loiportant ratification de l’ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portantaugmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pourl’année 2022, ainsi que du projet de loi de règlement portant budget de l’Etatau titre de l'année 2022. Lesdits projets de loi ont été approuvés à l’unanimitépar les membres de la Commission des Affaires économiques et financières duSénat, réunis à leur siège à Yamoussoukro.
Sur le projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales
Les recettes non fiscales désignent l'ensemble des ressources de l'Etat autresque les ressources fiscales, douanières et d'emprunt. Elles résultent des clausescontractuelles, des produits de l'action récursoire, des décisions de justice, desprestations des administrations publiques avec ou sans contrepartie, desversements volontaires non remboursables et sans contrepartie au profit del'Administration publique, les revenus du domaine ou toutes autres recettesprocédant d'une administration publique. Les procédures d’encadrement, derecouvrement et de gestion de ces recettes ont fait l'objet du premier projet deloi présenté par le Ministre Adama Coulibaly aux vénérables.
Ce projet vise entre autres à maîtriser le champ des recettes non fiscales engénéral et celui des recettes de services en particulier, à préciser les conditionset modalités de création, d’émission, d’ordonnancement et de recouvrementdes recettes non fiscales, à harmoniser les textes réglementaires afférents auxrecettes non fiscales et instituer des règles et procédures adéquates pouvantpermettre d’optimiser leur recouvrement, et à déterminer les modalités decontrôle et de mise en œuvre des sanctions liées à la gestion des recettes nonfiscales. « L’intérêt de l’adoption de ce texte se décline en quatre (4) pointsessentiels. A savoir, optimiser le recouvrement et sécuriser les recettesgénérées par les prestations offertes par les administrations publiques,préserver les intérêts de l’Etat dans les affectations budgétaires des produitsdes recettes non fiscales, rassurer les usagers des services publiques, instaurer
la transparence des fonds collectés », a ajouté l’émissaire du gouvernement
sur ce projet de loi qui comprend 94 articles regroupés sous 5 titres.
Du projet de loi portant augmentation du plafond des avals et garantiesaccordées par l’EtatConcernant le projet de loi portant ratification de l’ordonnance de 2022portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etatpour l’année 2022, le Ministre des Finances et du Budget a précisé qu’afin depermettre à CI-Energies de contracter un emprunt bancaire pour faire face àses difficultés de trésoreries actuelles, le gouvernement a marqué son accord
pour qu’une garantie de l’Etat soit émise au profit de cette entreprise publiqueà concurrence de 35 milliards de FCFA. Le plafond de garantie autorisé au titrel’année 2022 fixé à 10 milliards de FCFA tel que prévu par la loi de financesportant budget de l’Etat pour l’année 2022 ne permet pas de réaliser cettetransaction. A cet effet, a expliqué le Ministre, tenant compte de l’urgence del’augmentation de l’aval de l’Etat d’une part, et du fait que ce rehaussement deplafond des avals et garanties accordées par l’Etat pour l’année 2022 s’inscritparfaitement dans l’habilitation accordée au Président de la République deprendre par ordonnance pendant la gestion 2022 des mesures relevant dudomaine de la loi pour l’exécution de son programme en matière économiqueet financière, d’autre part. « Le président de la République a toujours dit qu’ilfallait que les villages de plus de 500 habitants soient électrifiés. C’est lamission confiée à CI-Energies. Ils sont en bonne voie. Aujourd’hui, je puis vousdire que très peu de villages de plus de 500 habitants ne sont pas électrifiés »,a-t-il dit pour soutenir que le recours à la présente ordonnance se justifie.
Leditprojet de loi comporte un article unique.A propos de la loi de règlement du budget de l’Etat au titre de l’année 2022Le projet de loi de règlement portant budget de l’Etat au titre de l’année 2022vise, d’une part, à informer le parlement de l'exécution en ressources et endépenses de la loi de finances et, d'autre part, à arrêter définitivement lescomptes de l'exercice budgétaire. En effet, a fait savoir le Ministre, la loi derèglement constate le montant définitif des encaissements de recettes et desordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établirle résultat budgétaire de l’exercice qui en résulte. « Elle ratifie, le cas échéant,les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière loi definances. La loi de règlement constitue à cet égard l’ultime étape du processus
budgétaire qui permet au parlement de contrôler l’action gouvernementale àtravers l’exécution de la loi de finances », a-t-il précisé.Pour rappel, après le vote de la loi de finances rectificative, des aménagementsdu budget 2022 ont été opérés en ressources et en dépenses, pour les besoinsde la bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l'Etat. Cesajustements se sont traduits par l'intégration de ressources consécutives à lamise à niveau des projections de certaines recettes fiscales et non fiscales etpar l'accroissement des tirages sur les emprunts-projets et dons-projets pourtenir compte des nouveaux financements acquis.
Ainsi, l'ensemble de cesopérations d'aménagement budgétaire s'est équilibré en ressources et endépenses à 457 039 712 119 FCFA, portant ainsi le niveau du budget de l'Etatde 10 734 549 555 850 FCFA à 11 191 589 267 969 FCFA.SERCOM MFB
EncadréLes grandes articulations du budget 2024 présentées aux sénateursComme à l’Assemblée nationale, le Ministre des Finances et du Budget, M.Adama Coulibaly, a présenté en introduction ce mardi 7 novembre au Sénat, leprojet de budget 2024 de la Côte d’Ivoire. Ce, avant l’ouverture des débats surla loi des finances 2024 ponctués par le passage devant les sénateurs de laCommission des Affaires économiques et financières (CAEF) des différentsministres pour défendre leurs budgets respectifs.Le budget 2024, a d’abord rappelé le Ministre Adama Coulibaly, s’équilibre enressources et en dépenses à 13 720,7 milliards de FCFA. « Il enregistre uneprogression de 17,3% par rapport au budget voté en 2023. Les ressources duprojet de budget 2024 sont composées de 6 569 milliards de FCFA de recettesbudgétaires, de 5 851,1 milliards de FCFA de ressources de trésorerie et de1 300,6 milliards de FCFA de recettes des Comptes spéciaux du Trésor. Entermes de dépenses, le projet de budget 2024 prévoit 8 944,7 milliards deFCFA de dépenses budgétaires, 3 475,4 milliards de FCFA de charges detrésorerie et 1300,6 milliards de FCFA de dépenses de Comptes spéciaux duTrésor. Il est également caractérisé par un taux de pression fiscal de 14,4% duPIB et un déficit budgétaire de 4% du PIB », a-t-il ensuite précisé.
Poursuivant, le Ministre des Finances et du Budget a informé que le budget2024 est structuré en 32 dotations et 134 programmes déclinés au sein desinstitutions et ministères. Sa préparation a fait face à des contraintes liées audéficit budgétaire qui passe entre 2023 et 2024 de 5,2% à 4%, soit une baisseimportante de 1,2 point.Après cette introduction, se sont succédé pour cette première journée leMinistre de l’Enseignement technique N’Guessan Koffi, représentant soncollègue des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et des Ivoiriens del’Extérieur ainsi que son délégué chargé de l’Intégration africaine et desIvoiriens de l’Extérieur. Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, VagondoDiomandé a présenté et défendu le projet de budget de son départementministériel et celui du ministre d’Etat, ministre de la Défense. le Ministre de laJustice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé a clos la série d’hier soir.SERCOM MFB
